Conditions générales

1. Définitions

• « Chasseral » désigne le cabinet de conseil en entreprise dont le siège est Avenue de la Gare 17, 1003 Lausanne.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de Chasseral.
• « Prestation » désigne tout service fourni par Chasseral tel que défini dans un devis ou un accord signé.
• « Accord » désigne le document écrit qui formalise la relation entre Chasseral et le Client pour une prestation donnée.

2. Acceptation des conditions

Toute collaboration avec Chasseral implique l'acceptation des présentes conditions générales. Le Client déclare être une personne morale ou une personne physique majeure (18 ans ou plus) ayant la capacité juridique de contracter.

3. Description des services

Chasseral propose des services de conseil en entreprise, notamment :

• Diagnostic d'entreprise (évaluation structurée avec rapport écrit)
• Amélioration des processus (analyse et optimisation de flux opérationnels)
• Conseil de direction (accompagnement continu sur les décisions de direction)

La description précise de chaque prestation, son périmètre et ses livrables sont définis dans l'Accord préalable.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque les deux parties ont signé ou approuvé par écrit l'Accord décrivant la prestation. Aucune intervention ne débute avant cet accord formel. L'échange de courriels peut valoir accord écrit si les termes essentiels (périmètre, honoraires, durée) y figurent clairement.

5. Honoraires et facturation

Les honoraires sont fixés dans l'Accord préalable. Sauf disposition contraire :

• Les honoraires sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (franchise TVA)
• La facturation intervient à la conclusion de la mission ou selon l'échéancier convenu
• Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture
• Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts moratoires au taux légal suisse

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord préalable du Client.

6. Obligations du Client

Pour que Chasseral puisse mener sa mission dans de bonnes conditions, le Client s'engage à :

• Fournir les informations et documents nécessaires en temps utile
• Désigner un interlocuteur disponible pendant la durée de la mission
• Signaler rapidement tout changement de contexte susceptible d'affecter la mission
• Utiliser les livrables de Chasseral dans le respect des droits de propriété intellectuelle

7. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et cadres d'analyse développés par Chasseral restent sa propriété exclusive. Les livrables (rapports, synthèses, documents) produits dans le cadre d'un mandat sont transmis au Client pour son usage interne uniquement. Le Client ne peut pas les reproduire, les diffuser publiquement ou les revendre sans accord écrit de Chasseral.

8. Confidentialité

Chasseral s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre d'un mandat. Un accord de confidentialité formel peut être signé à la demande du Client avant le début de la mission.

Le Client s'engage de son côté à ne pas divulguer les méthodes et outils propriétaires de Chasseral à des tiers.

9. Résultats et limitation de responsabilité

Chasseral fournit ses services avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel de son secteur. Toutefois, le conseil en entreprise ne peut pas constituer une certitude de résultats particuliers. Les observations et recommandations de Chasseral sont fondées sur les informations disponibles et le contexte au moment de la mission.

La responsabilité de Chasseral est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours avec un préavis écrit de 14 jours. Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata. En cas de manquement grave de l'une des parties, la résiliation immédiate est possible, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés.

11. Règlement des différends

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher d'abord une résolution à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis à la juridiction compétente du canton de Vaud, en application du droit suisse.

12. Modifications des conditions

Chasseral se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans le document mis à jour, disponible sur le site. Les mandats en cours restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur formation.

13. Contact